Changement affichage des autorisations d'urbanisme

Changement affichage des autorisations d'urbanisme

Un arrêté du 30 mars 2017, impose depuis le premier juillet 2017 de nouvelles informations à faire figurer sur le panneau d'affichage de votre autorisation d'urbanisme: le nom de l'architecte auteur du projet architectural si le projet est soumis , et la date d'affichage en mairie de l'autorisation.

  • les mentions imposées pour ce panneau d’affichage sont listées aux articles articles A424-15 à A424-19 du code de l'urbanisme.
  • Vous pouvez toujours trouver ce type de panneau notamment dans les magasins de bricolage.

 

Pour rappel :  il est obligatoire d'afficher sur le terrain la mention du permis de construire ou de la déclaration préalable, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Le délai de recours contentieux des tiers, d'une durée de deux mois, cours à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain de ce panneau.

 

Le seuil concernant l'obligation de recours à un architecte pour les permis de construire est modifié

  • La Loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine dite Loi CAP, du 7 juillet 2016, modifie le seuil de recours à un architecte pour la réalisation du projet architectural des permis de construire.
  • Un décret du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte a rendu ce nouveau seuil applicable aux demandes de permis de construire déposées depuis le 1er mars 2017.
  • Le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole est maintenant fixé à 150 m² de surface de plancher.