1.Les abords des constructions et installations de toutes sortes sur une distance de 50m,pouvant être portée à 100 m par arrêté du Maire, et le long des chemins d'accès privés sur une largeur de 10 m de par et d'autre.
(L’état fait des contrôles et les amendes sont de 130 € assujetties à une obligation d'effectuer les travaux de débroussaillement).

2.Les terrains situées dans les zones urbaines délimitées par les Plans d'Occupation des Sols ( P.O.S) rendus publics ou approuvés.

3.Les terrains servant d'assiette aux zones d'aménagements concerté ( Z.A.C.), aux lotissements, aux secteurs gérés par une association foncière urbaine ( A.EU.), aux camping et aux caravaning.

4.Les plans des zones sensibles aux incendies de forêt ( P.Z.S.I.F.) peuvent d'autre part
imposer le débroussaillement et le maintien en l'état débroussaillé de certains terrains
même s'ils n'entrent pas dans l'une des catégories ci-dessus.

5.Dans l'hypothèse où la maison est close, le propriétaire en refuse l'accès ou ne se
manifeste pas, le maire ou ses mandataires pourront être autorisés à y pénétrer par
ordonnance de référé rendu par le Tribunal de Grande Instance.