Autorisations

Délai de validité

Votre autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…) a une durée de validité limitée. Elle sera périmée si la construction n'est pas commencée dans les 2 ans à compter de la notification de l’accord ou si les travaux sont interrompus pendant plus de 1 an.

Vous pouvez cependant demander un délai supplémentaire d'un an, demande à déposer deux mois avant l'expiration de sa validité.

Modification / Transfert

Pour tout permis de construire en cours, vous pouvez demander une modification du permis ou son transfert à une autre personne (nouveau propriétaire pour qu’il achève le permis de construire).

Attention : des modifications trop importantes seront assimilées à un nouveau permis : les modifications doivent être légères.

Affichage

Après avoir obtenu votre autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…), vous devez l’afficher sur un panneau lisible de l'extérieur du terrain et mentionnant : nom ou raison sociale du bénéficiaire, date et numéro du permis de construire, nature des travaux, superficie du terrain, surface de plancher autorisée, hauteur de la construction, adresse où le dossier peut être consulté.

Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée du chantier.

Il permet aux tiers (voisins…) de savoir qu’une construction a été autorisée, et ouvre un délai de 2 mois pour que ces tiers puissent faire un recours administratif contre cette décision.

DÉCLARATION D'OUVERTURE ET FIN DE CHANTIER

Après l'obtention du permis de construire, les travaux peuvent être entrepris.

Ouverture de chantier

Dès le début des travaux, vous devez avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d'ouverture de chantier (DOC).

La DOC n'est pas nécessaire pour une déclaration préalable de travaux

Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance (l'installation de palissades autour du chantier, l'arrivée du matériel, les premiers travaux de terrassement).

Achèvement et conformité des travaux

La déclaration d'achèvement attestant la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration la fin des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire.

Cette déclaration d'achèvement est obligatoire.

Vous encourez des sanctions si vous effectuez des travaux, même de faible importance, sans autorisation ou non conformes à une autorisation.

Dans un tel cas, l'administration dresse et transmet un procès-verbal au procureur de la République. Un tiers peut également faire une action en justice s'il juge que vos travaux lui causent un préjudice.

Cependant, s'il s'avère que les travaux effectués en infraction sont conformes aux règles d'urbanisme en vigueur, vous pourrez obtenir une autorisation d'urbanisme qui les régularisera.

Selon le cas, cette déclaration d’achèvement peut être accompagnée d’attestation comme l’attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012….

Vous vous engagez sur la conformité des travaux lorsqu'vous déposez la déclaration.

Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés : la Commune se déplace pour effectuer une visite après chaque achèvement de travaux déclaré..

Cette visite des lieux n'est possible que dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la déclaration.

Passés ces délais, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

Déclaration auprès des impôts

La déclaration modèle H1 (maison individuelle) et H2 (appartements) a pour objet de recenser les constructions nouvelles et d'établir leur valeur locative cadastrale.

Elle concerne exclusivement les immeubles bâtis à usage d'habitation ou professionnel aménagés pour être utilisés en totalité par un seul occupant ou une famille

Elle doit complétée et renvoyeé au service des impôts dans les 90 jours de l’achèvement de la construction, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieurs à effectuer. (la construction est habitable (close, couverte et raccordée aux réseaux)).

 

Contact

 

Service urbanisme

Mairie de Simiane, place du Sévigné, 13109 Simiane-Collongue

04 42 94 91 98