Dépôt dématérialisé des autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022 et conformément à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN, toutes les communes de plus de 3 500 habitantsdoivent recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme dématérialisée.
Tous les administrés (Demandeur occasionnel) ou professionnels (Partenaires) peuvent désormais faire leurs demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne (certificat d’urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire…)
Après avoir créé un compte sur la plateforme (Guichet Unique) vous pourrez saisir votre demande en ligne et joindre les pièces nécessaires à l’instruction du dossier. Cette interface permet également de suivre l’avancée de votre dossier.
Comment déposer une demande d’autorisation ?
- Se rendre sur le guichet unique
- Créer un compte (administrés = demandeur occasionnel et professionnels = partenaires)
- Saisir sa demande en suivant les différentes étapes
- Sauvegarder (pour y revenir une prochaine fois) ou transmettre le dossier
Le service urbanisme reste disponible pour vous accompagner et vous guider sur ce nouvel outil.